La caution locative en Belgique, souvent appelée garantie locative, est une somme d'argent que le locataire fournit au propriétaire en début de bail pour couvrir d'éventuels manquements aux obligations locatives, tels que des loyers impayés ou des dégradations du bien loué. En Wallonie, le montant de cette garantie est généralement limité à deux mois de loyer lorsqu'elle est déposée sur un comp [...]
L'urbanisme et la préemption sont des domaines étroitement liés, influençant la manière dont nos villes se développent et évoluent. La préemption permet aux municipalités d'agir rapidement pour acquérir des propriétés au service de l'intérêt public. Toutefois, ces mécanismes de réclamation soulèvent des enjeux complexes, notamment en matière de plan (droit de préemption urbain simple ou renforcé ) [...]
La transparence financière est un concept fondamental pour les Comités Sociaux et Économiques (CSE) en France. Elle garantit que les ressources sont gérées de manière responsable et que les membres du CSE ainsi que les employés peuvent avoir confiance dans la gestion de leurs fonds. Mais qu'est-ce que cela implique réellement pour un CSE et comment les entreprises peuvent-elles s'assurer qu'elles respectent ces obligations ? (Consultation Juridique) [...]
