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Pret immobilier, ce que dit la loi

Les statistiques établis au niveau des consommateurs immobiliers ont démontré que le droit de l'Immobilier a enregistré une évolution considérable durant ces dernières années.

Des diverses garanties ont été établies et portées à la connaissance de tout acquéreur avant la mise en vente des biens immobiliers. Particulièrement, la recherche du plomb, de la présence l'amiante ainsi que des termites sont notées. L'application des deux fameuses lois, la loi Carrez et la loi SRU fait parties de ces exigences. La loi Carrez impose la mention de la superficie privative à la vente d'un lot de copropriété ou d'une fraction de ce lot. Cette mention doit obligatoirement apparaître dans tous les documents relatifs à toute vente. Cette loi est destinée à améliorer la protection des acquéreurs de lots. Mais elle ne s'applique pas lors d'un achat sur plan ou de terrains à bâtir.


Par surface privative, on entend la superficie des planchers des locaux clos ou ouverts sans la surface occupée par les murs, cloisons, marches, escaliers, gaines, embrasures des ouvertures présentes, portes et fenêtres comprises. Les planchers des locaux dont la hauteur est inférieure à 1.80 m ne sont considérés dans la surface privative. Les lots et fractions de lot d'une superficie inférieure à 8m2 , comme le cas d'une chambre de bonne, ne sont pas également inclus. Au niveau de la Cour de Cassation en France, lors de la vente d'un appartement constitué par plusieurs lots, le calcul de la superficie des surfaces privatives à prendre en compte est celui de l'unité d'habitation. Les lots d'une surface inférieure à 8m2 ne sont pas également à considérer. Cet article sous-entend donc, que les caves, les garages, les emplacements de stationnement, les boxes, les greniers non aménageables et les places de parking, qui ne représentent pas des unités d'habitation, ne sont comptabilisés sous la mention de la surface privative.


La loi SRU ou la loi Gayssot devra également faire partie des exigences légales avant toute vente d'un lot de copropriété ou d'une fraction de ce lot. Relative à la solidarité et aux renouvellements urbains (SRU), cette loi a modifié et amélioré le droit de l'urbanisme et du logement en France. Cette loi stipule que les villes doivent disposer d'un certain pourcentage de logements sociaux. La politique apportée au niveau des biens sociaux était de montrer une exigence de solidarité dans une ville. Le développement durable appliqué dans ce contexte sera le levier de développement de toute ville recherchant un essor économique et social. La démocratie et la décentralisation compléteront le succès enregistré avec l'adoption de cette loi SRU. En faveur d'un développement durable, mentionné ci-dessus, des notions de protections de l'environnement et de gestion urbaine seront notées dans l'intérêt général.

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