Mise en place par l’Etat afin de réduire le taux d’impôts durant une période déterminée, la défiscalisation sert à avantager et à privilégier un secteur économique. Mais pas n’importe comment, les réglementations fixent des lois dans lesquelles les investisseurs bénéficient de cette réduction d’impôts sur leurs revenus.
Des précisions sur la défiscalisation
A cause de la hausse démesurée des impôts, il est devenu presque impossible de se lancer dans l’entrepreneuriat. Surtout s’il s’agit du secteur immobilier. Mais depuis quelques années, la France a mis en place des dispositifs permettant de réduire les impôts sur les revenus immobiliers. La première loi relative à la défiscalisation a vu le jour en 1913. Ces règlementations ont été adoptées afin de favoriser et développer un secteur économique. A l’exemple de la loi Pinel ou de la loi Malraux.
Plus de 18% de réduction grâce à la loi Pinel
Aujourd’hui, les dispositifs de défiscalisation permettent une réduction d’impôts de plus de 18%. Si on prend l’exemple de la loi Pinel, elle est mise en place afin d’encourager les investisseur dans la location. Les investissements réalisés entre 2015 et 2021 sont concerné par ce dispositif fiscal. Autrement dit, ce sont les logements neufs ou en état d’achèvement qui sont favorisés par cette loi. Mais la réduction des impôts s’intéresse aussi aux logements construits par les contribuables, ceux qui bénéficient de la TVA immobilière et les logements réhabilités. En effet, la défiscalisation est variée entre 12, 18 et 21% dans une durée de 6, 9 ou 12 ans.
La défiscalisation en cas de restauration d’un immobilier ancien
Pour les secteurs sauvegardés ou les quartiers dégradés, la défiscalisation peut se faire dans le cas où une restauration d’un immobilier ancien est effectuée. Cette réduction d’impôt est permise grâce au dispositif Malraux. Une loi qui accorde la réduction d’impôt sur le revenu d’environ 30%. C’est-à-dire que le taux de la déduction serait de 30% pour les dépenses immobilières localisées en secteur sauvegardés. Pour les ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager), le taux de réduction est de 22%. Mais cette défiscalisation n’est obtenue qu’en cas de location du bien d’une durée de neuf ans.
