Quelles conditions de sortie en capital pour le PER ?

Parmi les grandes réformes de l'épargne retraite à long terme : les conditions de sortie en capital. C'est ce que propose en effet le nouveau PER. Notons que ce plan récemment ouvert aux épargnants se veut plus souple et plus attractif dans le but de davantage encourager la préparation de la retraite. La sortie en rentes n'est donc plus obligatoire, sauf pour le PER catégoriel. Découvrons ces modalités de sortie en capital dans notre article.

La sortie en capital avant terme

Désormais, la sortie en capital avant l'échéance règlementaire est prévue pour le PER dans le cas où l'épargnant a pour projet la construction ou l'achat de son logement principal. Pour résumer, voici les 6 conditions de sortie anticipée – si elles étaient au nombre de 5 pour les anciens contrats :

  • l'invalidité du deuxième ou du troisième degré
  • le décès du partenaire PACS ou du conjoint
  • le surendettement
  • la cessation de la perception des indemnités de chômage
  • l'arrêt d'une activité non salariale résultant d'une liquidation judiciaire
  • l'achat de sa résidence principale

La sortie en capital au dénouement du contrat

Lorsque l'épargnant attend d'avoir atteint l'âge de départ à la retraite, il peut choisir entre plusieurs possibilités :

  • sortir une partie en rente et une partie en capital
  • sortir intégralement en capital en une seule fois
  • sortir en capital en plusieurs fois

Cela sans condition comme avec les anciens contrats. Rappelons que seuls les épargnants des PER individuel et des PER collectifs peuvent jouir du capital au dénouement du contrat, et que ce n'est pas le cas pour les épargnants des PER catégoriel comme mentionné ci-dessus. En effet, la sortie en rente est la seule issue au moment du départ à la retraite.

Sortir en capital, intéressant ?

Attention pour la sortie en capital, en particulier en ce qui concerne la fiscalité. L'épargnant est imposé au barème classique de l'impôt sur le revenu dès qu'il jouit de son PER en capital, que ce soit de manière anticipée ou au départ à la retraite. Or, rappelons que l'avantage fiscal du PER réside dans la déduction des primes en phase d'épargne d'une part, et de celle d'un abattement fixé par l'administration fiscale au moment de la sortie en rentes. Par conséquent, ces avantages seront rendus nuls par la sortie fiscalisée en capital, en particulier si le montant est élevé. Il s'agit donc d'un piège caché du PER. Le plan demeure certes plus intéressant une fois joui en rentes.

Avant de décider de sortir en capital, il est également intéressant d'étudier les solutions les plus adaptées. Pour un individu à courte espérance de vie, il pourrait lui être préférable de jouir de son épargne sous forme de capital. Toujours est-il qu'il vaut mieux fractionner ladite sortie et prévoir un calendrier précis à cet effet afin de se situer dans une tranche de revenus imposables à faible taux d'imposition.

Si l'épargnant a cependant des objectifs précis quant à l'utilisation du capital, il pourra le récupérer en une seule fois, mais toujours avec cet inconvénient relatif à l'imposition à l'IR. Dans ce cas, il est peu intéressant d'avoir bloqué ce capital jusqu'à l'atteinte de l'âge du départ à la retraite : il vaut donc mieux opter pour l'assurance-vie.

En revanche, l'épargnant à forte espérance de vie pourra tirer profit de la sortie en rente viagère, en particulier s'il atteint l'âge de 85 ans et plus. Le rendement de son épargne est en effet élevé dans ce cas.

En résumé, malgré la proposition d'améliorer les conditions de sortie des plans d'épargne à long terme, la meilleure option est toujours la sortie en rente. Pour aller plus loin en ce qui concerne ce nouveau PER, rendez-vous sur per.fr.

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