Modification des frais de notaires

Depuis le début de ce mois, les droits de mutation communément connus sous le nom de « frais de notaires » ont enregistré une hausse de +0,7%. En effet, ce droit qui représentait 3,8% du prix d'un achat immobilier dans l'ancien est passé à 4,5%. L’Etat a pris cette disposition pour aider certains départements qui rencontrent des difficultés financières.

Cette mesure est prévue dans la loi de finances de 2014 et 2015 pour permettre aux départements de relever leur taxe perçue lors de chaque transaction immobilière. Face à l’augmentation du coût de des dépenses sociales de chaque département, cette petite hausse va aider les départements à financer le revenu de solidarité active (RSA), l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH). Cependant, l’Etat a laissé à chaque localité le choix d’appliquer ou non cette hausse dont la validité court jusqu’en fin Février 2016. Naturellement c’est l’acte définitif de vente qui est pris en compte pour ce calcul. Il faut environ 3 mois pour passer d’un compromis de vente à un acte de vente définitif. Cela pourrait donc concerner toutes les transactions immobilières qui se signeront, à savoir le compromis de vente, à partir de décembre 2013. Pour les économistes, c’est une hausse d’impôt déguisé. En effet, l’objectif de cette hausse du taux des droits de mutation est de permettre aux départements de percevoir davantage de recettes fiscales.


Par la suite, cette augmentation aura des effets directs sur le pouvoir d’achat des acheteurs puisque les frais de notaires ne sont jamais pris en compte dans le financement à crédit. Les nouveaux preneurs devront donc subir personnellement cette hausse, ce qui pourrait engendrer une certaine fragilité des primo-accédants. Pour éviter cette situation, certains départements ont préféré s’abstenir sur l’application de cette hausse comme Paris, Morbihan et les Yvelines.


Les droits de mutation constituent généralement les impôts et taxes collectées par les notaires pour le compte de l'Etat et surtout des collectivités locales. Avec cette nouvelle disposition, la taxe départementale va grimper jusqu'à 3,8% du prix de vente, la taxe communale pourra atteindre 1,20% tandis que celle de l'Etat se contenter d’un petite hausse de 0,3%. Pour ce qui est des honoraires des notaires qui représentent 1% du prix de vente, aucune augmentation n’est prévue par ce décret. Déjà touchés par la hausse des prix de l'immobilier, cette décision de l’Etat pourrait devenir un blocage supplémentaire pour de nombreuses familles n’ayant pas d’apport personnel.
 

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